Agrément des commissaires aux comptes (article 306-1)
Les pièces à fournir
Un extrait de casier judiciaire ;
Un Curriculum vitae ;
Une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables agrées ;
Un engagement sur l'honneur ;
Un procès-verbal du Conseil d'Administration proposant sa nomination ;
Une liste de ses principaux dossiers de Commissariat aux comptes (entités déjà audités ou en cours d'audit).
La Direction des Assurances assure la promotion du secteur des assurances ;la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances et de capitalisation.